CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) WWW.CRITECH.FR/CGV
1. IDENTITÉ.
CRITECH est une Entreprise Individuelle (EI) dont le siège social est situé Chemin de l’Archat, Les
Cordeliers Bat A, 38430 Saint-Jean de Moirans France (n° de téléphone +33 (0)7 68 68 73 41),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 93084333900019.
2.APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Sauf stipulations contraires contenues dans un contrat écrit spécifique, toutes les prestations de
services et ventes de notre société sont soumises aux présentes CGV et aux conditions particulières
mentionnées dans ses devis ou documents signés par le client valant ordre de travaux pour les
ventes et pour les prestations de services. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur
le site internet de CRITECH. Ces services sont offerts dans la limite des disponibilités. Chaque
prestation est accompagné d’un rapport détaillé de l’opération, et précédé d’un devis. Des
documents photographiques et vidéos des prestations pourraient être saisies au moment de
l’intervention. En cas de demande ces documents et ses copies seront détruites. CRITECH se
réserve le droit de modifier ou ré-évaluer une prestation en cas de force majeure (12), et pourrait
exiger la présentation de documents d’identité du propriétaire du véhicule lors d’une intervention
sécurisé dites SERMI (3.9). En cas de contradiction entre une ou plusieurs des conditions
particulières contenues dans les documents sus-mentionnés et une ou plusieurs des clauses des
CGVPS, les premières l’emporteront sur les secondes. En passant commande, en signant le devis ou
les documents de notre société valant ordre de travaux, le client :
• Reconnaît accepter sans réserve les présentes CGV
• Reconnaît accepter que ces CGV avec les conditions particulières stipulées dans la
confirmation de commande, le devis ou le document valant ordre de travaux, constituent le
contrat liant les parties à l’exclusion de toutes autres dispositions contenues dans quelque
autre document que ce soit sauf stipulation contraire négociée dans un contrat écrit
spécifique.
Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGV ne vaut pas
renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
3. DÉFINITIONS
Selon les présentes CGV le terme :
3-1 «Société» désigne la société effectuant la prestation.
3-2 «Client» désigne la personne, physique ou morale, sollicitant la prestation de services.
3-3 «Prestation de service» désigne les opérations:
• Prestations de réparation mécanique (automobiles, camions, autocars).
• Prestations de diagnostic T3 (automobiles, camions, autocars).
• Installations d’Accessoires et sous-conceptions de systèmes électriques.
• Interventions sur systèmes Fluides Frigorigènes (automobiles, camions, autocars).
• Interventions et installation de systèmes Gaz Naturel. (automobiles, camions, autocars)
• Prestations de services d’encadrement technique mécanique.
• Prestations techniques en anglais.
• Services de Formations.
• Programmation de logiciels.
• Prestations spécifiques constructeurs SERMI.
3-4 «Produits» désigne les produits décrits au catalogue :
• Vente et Installation de systèmes Gaz Naturel complets pour véhicules, et composants.
• Fluide frigorigène pour climatisation.
• Service de recherche de pièces de rechange rares, en importation.
• Vente de systèmes et sous-systèmes électronique propriétaire CRITECH.
• Vente de logiciels propriétaire CRITECH.
• Vente de matériel et procédures de diagnostic.
• Tout autre produit pouvant être présent sur le site WWW.CRITECH.FR
3.5 «DEVIS» portent la mention DEVIS, une date d’émission et un numéro unique.
3-6 «OR» (Ordre de Réparation) désigne tous les documents CRITECH labellisé OR listant les
travaux à effectuer, signés par le client.
3-7 «FPC» désigne tous les documents CRITECH portant la mention «Fiches de Points de
Contrôles» et/ou son abréviation FPC. Ces fiches peuvent inclure des mentions ou des
recommandations annexes de travaux à effectuer. Toute interventions sur un véhicule ne peut-être
dissocié à l’établissement d’une FPC et de la facturation du temps nécessaire, sauf avis ou accord
explicite de la direction de CRITECH.
3.8 Les «DOC» désigne tous les documents CRITECH portant la mention. Ces documents sont
propriétaires CRITECH. Ces documents pourraient être diffusés publiquement sur le site internet
WWW.CRITECH.FR . Un accord explicite doit être demandé pour la rediffusion de ces documents
labellisés DOC. Ces documents techniques pourraient avoir une nature évolutive, et de par ce fait
pourrait contenir des erreurs. En aucun cas, la responsabilité de la Société CRITECH ne pourra être
engagée sur des approximations ou erreurs sur des documents CRITECH portant la mention DOC.
3.9 «SERMI» mentionné sur tout document CRITECH désigne le protocole d’accès sécurisé aux
serveurs et technologies des constructeurs de véhicules mis en place à partir du 1
er
Novembre 2024
en France et en Europe. L’utilisation du système SERMI est mandatée par le règlement délégué
(UE) n° 2021/1244 modifiant le règlement (UE) n° 2018/858.
Certaines opérations tels que la mise à jour de calculateurs de véhicules ou la programmation de
nouvelles clés de démarrage nécessitent une connexion sécurisé et payante vers les serveurs des
constructeur du véhicule. Ces frais supplémentaires, si engagés, seront clairement détaillés dans les
documents CRITECH labellisé DEVIS. La société CRITECH se réserve de pouvoir ré-établir et
solliciter un nouveau principe d’accord labellisé DEVIS en cas d’échec de la procédure constructeur
à distance. La responsabilité de la société CRITECH lors d’une intervention SERMI est défini
comme limité à une opération informatique à distance. En cas d’échec d’une opération labellisé
SERMI, résultant à des frais supplémentaires, tels que des dommages logicielles sur un véhicule ou
du temps de diagnostic non-couvert dans l’OR, lors d’une opération SERMI réalisé en sous-
traitance d’un constructeur de véhicules au standard E-OBD, protocole SAE J1939, la société
CRITECH se réserve le droit intégrale de reporter ces éventuels frais supplémentaires sur le
constructeur de véhicules fournisseur du service.
3.10 « VLK» (Véhicules légers) désigne les véhicules homologués sur routes d’un poids total en
charge (PTAC) inférieur à 3 500 kilogrammes.
3.11 «PL» (Poids-LourdsK) désigne les véhicules homologués sur routes d’un poids total en charge
(PTAC) superieur à 3 500 kilogrammes.
3.12 «KVL/PL» désigne les véhicules «Véhicules légersK» et «Poids-Lourds» homologués sur routes
sur le territoire Français.
3.13 «GNC» ou «GNV» mentionné sur tout document CRITECH désigne la technologie Gaz
Naturel pour véhicules thermiques.
3.14 «ATEXK» mentionné sur les documents CRITECH de tous types désigne l’acronyme pour
«KATmosphere EXplosiveK», une situation dangereuse ou le taux de gaz naturel dans l’air approche
4.5K%. Certaines interventions GNC nécessite une surveillance constante électronique et un
ensemble de contraintes ATEX définis sur place par CRITECH.
3.15 «REFUS D’INTERVENTION» est une note explicative détaillé, émise par CRITECH, après
l’observation d’une situation détaillé à la section 9 (entendues et limites des responsabilités) de ce
CGV.
3.16 «KATELIERK» mentionné sur les documents CRITECH regroupe l’ensemble des prestations de
gestion, encadrement technique, formation, rédaction de documentation, ainsi que toutes prestations
en langue Anglaise.
3.17 «KADMINK» mentionné sur les documents CRITECH regroupe l’ensemble des prestations
informatiques, programmation de logiciels, base de données, et gestion.
4. FORMATION DU CONTRAT
Le contrat ne sera formé en matière de vente ou de prestations de services qu’après l’acceptation de
la commande du client matérialisée uniquement par l’envoi par notre société d’une confirmation
de commande. Le format courrier électronique est défini comme acceptable dans ce CGV, car
horodaté numériquement.
5. TARIFS
5.1 Les conditions tarifaires figurant dans le site WWW.CRITECH.FRKsont des prix HTKen euro,
ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra
être répercuté sur le prix des produits ou des services. Sauf stipulations particulières dans la
confirmation de commande de notre société les tarifs de cette dernière s’entendent hors frais de
déplacement lesquels sont facturés selon le tarif en vigueur. Les tarifs des prestations proposées sont
ceux mentionnés dans le devis ; ils sont payables en euros à l’enlèvement ou à livraison, sauf autre
accord précisé sur le devis. En signant le document dénommé DEVIS, le client accepte sans réserve
nos conditions de vente. LaKsociétéKse réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant
toutefois entendu que le tarif figurant sur le site WWW.CRITECH.FR le jour de la commande sera
le seul applicable au client.
5.2 Grille tarifaire CRITECH pour une heure de travail effective, au 01 Septembre 2024:
T1 Mécanique généraliste VL/PL,
Essai sur route véhicule VL.
64.76 €/H.T
T2 Mécanique lourde VL/PL. 73.79 €/H.T
T3 Haute-Technicité, Diagnostic
VL/PL, toutes interventions
labellisées SERMI, GNC, GNV
CLIM, ATEX, DÉPANNAGE,
ATELIER, ADMIN, DEVIS.
82.82 €/H.T
Forfait Kilométrique au 1
er
KM, depuis (38430) Saint-
Jean de Moirans
Selon tarifs légal en vigueur en
2024. (Code du travail L3261-3
et L3261-4).
0.606 €/H.T
DÉCHETS Variable selon tarifs déchetterie
local + convoyage au tarif T2
Minimum 73.79 €/H.T +
Variable selon poids et type
FORFAIT Tarif T1 sur les types
d’interventions listés FORFAIT
sur le site WWW.CRITECH.FR
64.76 €/H.T
ASTREINTE 30% du tarif T3. 24.84 €/HT
ASTREINTE DE NUIT Entre 21 heures et 6 heures.
50% du tarif T3.
41.41 €/HT
DÉPANNAGE DE NUIT Toutes interventions entre 21
heures et 6 heures, week-end ou
jour-férié. 115K% du tarif T3.
95,24 €/HT
CONVOYAGE Conduite sur route simple.
Déplacement de flottes. Trajet
Homologation DREAL.
50% du tarif T3.
41.41 €/HT
6. DEMANDE SUPPLÉMENTAIRE
Toute prestation supplémentaire ou demande de modification du contrat initial, ne peut se faire
uniquement par voie orale. Un nouveau DEVIS sera sujet à une facturation complémentaire.
7.CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT
Les paiements des prestations doivent se faire, de préférence par virement bancaire.
Il est également possible de régler le paiement d’une prestation via le site WWW.CRITECH.FR.
Les espèces sont acceptés sur place le jour de l’intervention, dans la totalité uniquement.
Le délai légal est de 90 jours à partir de la date d'émission de la facture.
Toutefois, dans la mesure du possible, la société CRITECH n’étant pas une société de crédit, il est
demandé de régler sous 15 jours ouvrables. Après cette période, des modèles de relance seront
exécutés.
Tout retard de paiement après 90 jours par rapport aux dates contractuelles:
• Donnera lieu, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de
réception, à une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues un taux
d’intérêt égal à 3 fois l’intérêt légal en vigueur en France, ainsi qu’à l’application d’une
clause pénale de 10%. Ne constitue pas un paiement la remise d’effet de commerce ou de
chèque impliquant une obligation de payer, mais l’encaissement effectif du prix à l’échéance
convenue.
• Entraînera la perte irrévocable de l’éventuelle garantie de notre société sur les prestations
impayées.
• Entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours ainsi que la suspension de
toutes les commandes en cours auprès de notre société sans préjudice de toute autre voie
d’action
• Pourra entraîner sur simple information de notre société résolution du contrat objet de la
facture impayée, mais également si bon semble à notre société résolution de tous les autres
contrats en cours. Dans ce cas, le client ne pourra réclamer quelques sommes que ce soient,
à quelques titres que ce soient, à notre société au titre de cette ou ces résolutions.
Le client devra indemniser la société CRITECH de l’ensemble des préjudices résultant de cette ou
ces résolutions.
8. CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON ET D’EXÉCUTION
Sauf conditions particulières mentionnées dans la confirmation de commande, le devis de
prestations de services, les documents de notre société valant ordre de travaux, les délais de
livraison, ou d’exécution des prestations, de notre société, sont communiqués à titre indicatif sans
engagement. Si le client remet en retard des renseignements ou documents nécessaires à la
réalisation de la commande, les délais seront automatiquement reportés à due concurrence du
nombre de jours de retard avec lequel le client les aura remis par rapport à la date prévue au
contrat,et à défaut par rapport à la date de formation du contrat.
Si le client remet avec retard à notre société le véhicule sur lequel notre société doit intervenir, le
délai de livraison ou d’exécution sera, reporté à due concurrence de ce retard par rapport à la
date prévue au contrat et à défaut à la date de formation du contrat. Une livraison ou une
exécution de prestation ne peut être refusée pour cause de retard. Le client ne pourra en aucun cas
solliciter l’annulation de la vente ou de la prestation de services, des pénalités de retard ou des
dommages et intérêts pour un non respect des dates de livraison ou d’exécution.
9.ÉTENDUES ET LIMITES DE RESPONSABILITÉS
La société CRITECH a une obligation de résultat.
9-1 CRITECH s’engage, en matière de prestations de services, à réaliser des prestations conformes
à la réglementation, aux normes définis par les constructeurs, au code de la route, et aux règles de
l’art de l’Électromécanique, et environnementale.
9-2 La garantie des réparations est de trois mois ou 5 000 kilomètres, selon le premier des deux
termes échus, à compter de la récupération par le client du véhicule sur lequel les prestations de
notre société ont été réalisées. Toutefois, si une nouvelle anomalie survient dans ce délai, y compris
si cette anomalie est redondante, des frais de diagnostic supplémentaires seront engagés en
l’absence évidente de malfaçon. La documentation détaillé des interventions seront documentés par
différents supports multimédias.
Ces documents peuvent être téléchargés sur le site WWW.CRITECH.FR de manière privée par le
propriétaire du véhicule.
9.3 CRITECH s’engage sur la responsabilité contractuelle.
9.4 Une erreur de diagnostic n’est pas une malfaçon, sauf si cette erreur a pu crée plus de dégâts
d’une manière explicite. C’est dans ce cas seulement que la société CRITECH pourrait couvrir les
préjudices résultant d’une erreur de diagnostic.
9-3 En cas de mise en jeu de la responsabilité de notre société par le client dans ces délais, le client
doit immédiatement cesser d’utiliser son véhicule et aviser notre société sans aucuns délai et par
écrit, des défauts reprochés et fournir toute justification quant à la réalité et l’importance des vices,
non conformités et défectuosités allégués, et obligatoirement sous un délai de trois mois ou 5 000
kilomètres maximum après la date et heure de la restitution du véhicule. Le client devra laisser à
notre société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices, non conformités et
défectuosités, et pour y remédier. Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir
un tiers sans autorisation de notre société.
9-5 Si la responsabilité de la société CRITECH est engagée, et même si des dommages (corporels,
matériels, immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non) ont été causés par les prestations de
services effectuées, la réparation due par notre société au client sera limitée au choix de notre
société en matière des prestations de services, à la reprise de la partie défectueuse des prestations.
Dans ce cas, notre société réalisera gratuitement ces travaux de reprise jugés défectueux.
9-6 Les documents multimédias et la documentation détaillée réalisée par la société CRITECH
lors des interventions accompagnant les prestations de services,Kont une valeur contractuelle, par
leurs horodatages et leurs signatures numériques, et pourraient engager ou dégager la responsabilité
de CRITECH.
9.7 La protection des données personnelles est audité régulièrement. Les données sont conservés
pendant 5 ans. La société CRITECH garanti une protection aux meilleure niveau par le chiffrement
intégrale des données et la prise d’empreinte numérique de tous les documents.
9.8 Les délai définis ne peuvent échapper à des possibles contraintes imprévues, inhérentes à la
qualité et à la complexité des systèmes. La balance est orienté vers la précision des diagnostic. Un
service de suivi claire des opérations à distance est proposé. CRITECH se réserve la possibilité de
refuser une intervention si les délais demandés sont estimés irréalistes. La société CRITECH
décline toutes responsabilités envers des éventuels préjudices résultant de ce refus d’intervention.
Aucune interventions ne sera effectué sans DEVIS et re-confirmation après accord.
9.10 Les essais routiers de véhicules légers sont réalisés, avec ou sans la présence du client, avec la
pose temporaire une plaque d’immatriculation spécifique dites «W». Les essais de véhicules poids-
lourds doivent obligatoirement être effectués en présence du chauffeur habituel du véhicule.
9.11 CRITECH s’engage à respecter l’interdiction de refuser à un consommateur la vente d'un
produit ou la prestation d'un service (article L121-11 du code de la consommation), mais la société
CRITECH pourrait décliner toutes interventions si elle engage la sécurité du personnelle
CRITECH, la sécurité potentielle du client, ou des usagers de la route. En particulier, CRITECH
pourrait refuser toutes interventions si un véhicule ou un sous-système est détecté comme pouvant
représenter un danger. Une telle observation et déclin de prestation sera accompagné d’un
document explicatif nommé «KREFUS D’INTERVENTION», et CRITECH pourrait demander la
signature d’un document de décharge de responsabilité au client.
9.12 La société CRITECH pourrait refuser une prestation ATEX en cas de l’observation du non-
respect de toute conditions aggravant une situation ATEX, à l’appréciation exclusive et irrévocable
du personnel CRITECH. Une telle observation et déclin de prestation sera accompagné d’un
document explicatif nommé «KREFUS D’INTERVENTION». La société CRITECH décline toutes
responsabilités envers des éventuels préjudices résultant de ce refus d’intervention. Dans ce cas la
facturation du DEVIS et de l’OR restent applicable tels que défini contractuellement.
9.13 La société CRITECH pourrait refuser une prestation par motif légitime si une observation de
risque sanitaire ou environnementale est observée par le personnel CRITECH, selon l’article L.
4133-1 du Code du travail. Une telle observation et déclin de prestation sera accompagné d’un
document explicatif nommé «KREFUS D’INTERVENTION». La société CRITECH décline toutes
responsabilités envers des éventuels préjudices résultant de ce refus d’intervention. Dans ce cas
facturation du DEVIS et de l’OR restent applicable tels que défini contractuellement, et la société
CRITECH pourrait émettre une alerte auprès des autorités sanitaires sans en informer le client.
L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
9.14 Tout personnel de la société CRITECH pourrait refuser une prestation à tout moment, si il est
raisonnable de penser que cette situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa
santé. Une telle observation et déclin de prestation sera accompagné d’un document explicatif
nommé «KREFUS D’INTERVENTION». La société CRITECH décline toutes responsabilités
envers des éventuels préjudices résultant de ce refus d’intervention. Dans ce cas la facturation du
DEVIS et de l’OR restent applicable tels que défini contractuellement.
9.15 CRITECH refusera toutes demandes d’augmentation de la puissance d’un véhicule, de la
modification de ses systèmes anti-pollution, et plus généralement refusera toute demande de
modification du cahier des charges établi par le constructeur du véhicule. Une telle observation
et déclin de prestation sera accompagné d’un document explicatif nommé «KREFUS
D’INTERVENTION». La société CRITECH décline toutes responsabilités envers des éventuels
préjudices résultant de ce refus d’intervention. Dans le cas d’une modification de la source
d’energie d’un véhicule vers du GNV, un dossier d’homologation complet par la DREAL sera
obligatoirement validé avant la remise du véhicule au client.
10.GARANTIE CONTRACTUELLE
Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il convient impérativement de conserver la facture. Le
client est tenu de vérifier dans tous les cas la conformité au contrat de la marchandise livrée. . Il en
est de même pour toute autre déclaration de disposition de la part du client. Les défauts éventuels
doivent être déclarés par écrit immédiatement, à savoir dans les 7 jours qui suivent leur apparition.
Les défauts cachés qui n’ont pas été trouvés lors de l’inspection immédiate, doivent être
revendiqués dans les délais légaux de garantie. Aucune réclamation ne pourra être formulée par la
suite. Tout accessoires ou pièces de rechanges qui n’aura pas été fourni par nos soins ne bénéficiera
d’aucune garantie de stabilité ou de durée.
11.CONFIDENTIALITÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
11.1 Les dessins, plans, études, calculs, prototypes, modèles, gravures, photographies, vidéos,
photos ou tout autre support fourni par la société CRITECH labellisés DOC restent sa propriété
intellectuelle et sont strictement sous réserve de droits d’auteur. Il est interdit au client de les
reproduire, sauf pour ses besoins personnels, ou de les communiquer à des tiers, sauf avec
autorisation tacite de la société CRITECH. Le prix de la prestation de service payé par le client
n’emportant aucunement cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou des savoirs
faire de notre société, le client ne dispose que du droit d’utiliser ou de vendre le véhicule livré, mais
pas de reproduire les systèmes, technologies, méthodes et savoir-faire propriétaire CRITECH. Le
client se porte fort du respect des engagements stipulés à la présente clause par ses dirigeants, ses
actionnaires et associés présents ou futurs, les sociétés du groupe auquel il appartient tel que ce
groupe est composé ou tel qu’il pourrait être modifié, ses préposés, ses mandataires, ses conseils,
consultants et sous-traitants.
11.2 Données à caractère personnel depuis le site WWW.CRITECH.FR: La collecte et le
traitement des données personnelles des utilisateurs et clients du site WWW.CRITECH.FR sont
effectués sous la responsabilité exclusive de CRITECH, unique responsable du traitement. Ces
données peuvent être recueillies notamment à l’occasion d’une commande de produits ou de
services, d’une création de compte client, d’une opération marketing. Les champs signalés par un
astérisque doivent obligatoirement être complétés. Sauf preuve contraire, les données enregistrées
par CRITECH constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les données personnelles
collectées auprès des utilisateurs et clients du site WWW.CRITECH.FR peuvent faire l’objet d’un
traitement statistique et informatique ayant pour finalités principales de permettre l’exécution de
leur commande, de développer de nouveaux produits, de leur fournir des informations sur nos
produits et services, de leur faire profiter des avantages liés au programme de fidélisation, et sous
réserve de leur accord préalable, de leur adresser des informations et offres commerciales. Les
données collectées sont destinées aux services internes de CRITECH. Conformément à la Loi n°78-
17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi
n°2004-801, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification
et de suppression des données personnelles les concernant, qu’elles peuvent exercer en s’adressant à
CRITECH. Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez
consulter le site de la commission Informatique et Liberté (WWW.CNIL.FR).
11.3 Données à caractère personnel relatives aux prestations sur Véhicules (VL/PL).
Les documents DEVIS, OR, FACTURE, FPC, cartes-grises de véhicules, sont conservés 5 ans.
Les documents d’identité du propriétaire du véhicule lors d’une intervention sécurisé SERMI sont
également conservés 5 ans. CRITECH utilise le chiffrement intégrale des données, la prise
d’empreinte numérique de tous ses documents, la conservation redondante, et l’utilisation de
serveurs et protocoles chiffrés.
11.2 Données et paramètres des véhicules: La collecte et le traitement des données techniques
des véhicules sont effectués sous la responsabilité exclusive de CRITECH. Ces données pourraient
être collectés à des fins techniques, et pourraient être diffusées publiquement, de manière
anonymisés.
11.4 Les bulletins techniques labellisé TSB (Technical Service Bulletin), diffusés par le site
WWW.CRITECH.FR, sont sous licence CC BY-ND. La re-utilisation commerciale de ces
documents TSB est autorisé, en créditant l’attribution à la société CRITECH. La modification du
document n’est pas autorisé.
12.CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’inexécution ou de
l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, si ce retard ou cette inexécution sont dus à la
survenance d’un cas de force majeure. Au sens des présentes conditions est un cas de force majeure
tout évènement indépendant de la volonté des parties faisant obstacle à son fonctionnement normal
d’une importance telle que ses conséquences ne puissent être compensées par les moyens dont
disposent les parties. Constituent par exemple des cas de force majeure : les grèves et autres conflits
sociaux, les incendies, les explosions, les inondations, les dégâts ou les pannes, les catastrophes
naturelles, les guerres ou insurrections, l’arrêt des transports ; affectant les sites de fabrication de
stockage et de distribution de leurs fournisseurs, de leurs sous traitants ou de leurs transporteurs.
Après avoir épuisé tous les moyens en son pouvoir pour remplir ses obligations, et dans un délai
maximum de 72 heures ouvrées de la survenance d’un évènement constitutif de force majeure, la
partie touchée par la force majeure avisera l’autre partie, en précisant les incidences raisonnables
prévisibles de cet évènement sur le déroulement du contrat. Les parties se réuniront pour discuter de
toutes mesures utiles à prendre pour limiter les conséquences de la survenance de l’évènement
constitutif de force majeure. Si la durée totale d’un cas de force majeure persistait plus de deux
mois à partir de sa notification, la partie qui n’aura pas invoqué la force majeure aura la possibilité
de résilier, avec effet immédiat, le présent contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de
Réception, et ce sans que l’autre partie puisse réclamer les moindres dommages et intérêts du fait
de cette résiliation. En cas de résiliation du contrat pour cas de force majeure les prestations déjà
exécutées au moment de la rupture du contrat pour cas de force majeure, devront être payées par le
client si elles pouvaient être utilisées par le client avant la survenance de ce cas de force majeure.
Dans le cas contraire, elles devront être récupérées par notre société s’agissant du contrat de vente.
En cas de paiement d’avance réalisé par le client c’est-à-dire avant la livraison ou l’exécution de la
prestation de service, il sera remboursé par notre société.
13.RÉSILIATION
Indépendamment des cas et des modalités de résiliation visés dans les autres clauses des CGVPS,
notre société peut, à tout moment, résilier le contrat le liant au client dans le cas où celui-ci
manquerait à l’une quelconque de ses obligations. Une telle résiliation prendra effet 15 jours après
la date d’envoi par notre société d’une mise en demeure au client restée sans effet et faite par
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Le client ne pourra réclamer quelques sommes que
ce soient, à quelque titre que ce soit, à notre société du fait de cette résiliation. A l’inverse, notre
société, en plus de cette résiliation, pourra solliciter en justice l’indemnisation de l’ensemble des
préjudices résultant des défaillances du client.
14.DROIT DE RÉTENTION
Notre société se réserve la possibilité de retenir tout véhicule, par le client, jusqu’à l’entier
paiement de ses factures correspondant aux prestations réalisées sur le/lesKvéhicule(s).
15.ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges entre notre société et le client relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce du siège social de notre société, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en
garantie nonobstant toutes clauses contraires. La création ou l’acceptation de lettres de changes
n’implique ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.
16.LOI APPLICABLE
Tous les litiges entre notre société et le client seront soumis à la Loi Interne Française.
Modèle de formulaire de rétractation:
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter
du contrat conformément à l'article 10 des CGV) À l’attention de la société CRITECH. Chemin de
l’Archat, Les Cordeliers Bat A, 38430 Saint-Jean de Moirans France (n° de téléphone +33 (0)7 68
68 73 41. courrier@critech.fr.
Je/nous ………………………………………………… [Nom, Prénom, Société] vous
notifie/notifions par la présente la rétractation du contrat ci-dessous :
Numéro OR :………………………………………………………………...
Libellé des travauxK: ………………………………………………………...
Nom :………………………………………… Référence :…………………
Nom :………………………………………… Référence :…………………
Commandé(s) le ……/……/………… Reçu(s) le ……/……/…………
N° de commande : ……...
Adresse E-mail du compte client : ………………………………
Nom du (des) consommateur(s) :
……………………………………………………………………
……………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) :
……………………………………………………………………
……………………………………………………………………
……………………………………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
……………………………………………………………………
Date ……/……/…………
17.NULLITÉ – INAPPLICABILITÉ
Pour le cas où certaines des dispositions des présentes CGVPS viendraient à être annulées ou ne
pourraient être appliquées, pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions de
ces CGVPS resteront valables et en vigueur.
18.SITE INTERNET WWW.CRITECH.FR
18.1 Le client sélectionne le(s) produit(s) ou prestation(s), ainsi que les quantités souhaitées, puis
les insère dans le K«KPanierK». Après «Kvalidation du PanierK», le client est redirigé vers une page
formulaire destinée à fournir toutes les informations nécessaires à l’ouverture de son compte, s’il
s’agit d’une première commande. Si ce n’est pas le cas, le client est invité à fournir son e-mail et
son mot de passe, pour se connecter. Les informations nécessaires à la création d’un compte sontK:
la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, un numéro de téléphone, une adresse e-mail
valide correspondant par la suite à l’identifiant du client, un mot de passe strictement personnel. Le
client renseignera également sa volonté de recevoir ou non des offres commerciales de la société.
Le Client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire
électronique. Le client pourra accéder à ses informations personnelles dans l’espace sécurisé
«KMon CompteK». Lorsqu’il passera une nouvelle commande, le client s’identifiera par son
identifiant et son mot de passe.
18.2 La commande fait alors l’objet d’un récapitulatif consultable à tout moment et reprenant tous
les éléments suivantsK: Produit(s) et/ou Prestations, quantités, prix unitaire. Le Client pourra
revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le
Client validera sa commande en cliquant sur “Valider mon panier”. Le Client choisira son mode de
paiement et validera son choix en cliquant sur “Payer ma commande”.
18.3 Après avoir coché la case relative à l’acceptation des présentes “Conditions Générales de
Vente”, le Client arrivera sur l’interface de paiement. Lorsque le Client aura validé son Panier et
son paiement, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part
du Client, sauf accord exprès de CRITECH.
18.4 La vente ne sera considérée comme définitive qu’aprèsKenvoi d’une confirmation de
commande et encaissement des montants réclamés, totalité ou montant partiel, selon les cas.
L’envoi au Client de la confirmation de l’enregistrement de la commande par la société CRITECH,
par courrier électronique dans un délai maximum de quarante huit (48) heures à compter de
l’enregistrement de la commande. Si ce courrier électronique de confirmation d’enregistrement de
la commande Kn’est pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au client de contacter CRITECH.
L’enregistrement de la commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire
de chacun des produits et/ou prestations. Ce prix est celui facturé au client Hors Taxes (HT) et en
euros. Les informations enregistrées par le système informatique de CRITECH sont considérées
comme valant preuve de la commande (contenu et date) par le client.
18.5 Pour fixer la date de réalisation de la prestation de service, le client devra sélectionner une
dates de disponibilité. La prise en compte de la plage horaire communiquée par le client ne
constitue pas un engagement de disponibilité de CRITECH, mais cette dernière fera au mieux pour
répondre aux souhaites du client. Dans le cas ou le créneau n’est pas disponible, la société
contactera le client par téléphone, ou par email, pour lui proposer un nouveau rendez-vous.
18.6KCRITECH s’engage à informer le client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de
problème d’indisponibilité ou d’incidents de paiement. La commande du Client ne sera considérée
comme acceptée qu’après sa validation par CRITECH.
18.7- Conditions de paiement sur le site WWW.CRITECH.FR: Le prix est payable comptant, en
totalité au jour de la passation de la commande par le client. Les modalités de paiement sont les
suivantes: – paiement par carte bancaire (CB, MasterCard, Visa), paiement par Paypal via le compte
Paypal du client, selon les conditions Paypal. Les paiements par carte bancaire sont débités au
moment du paiement sur le site du partenaire bancaire . Les paiements ne seront considérés comme
définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. En cas d’incident de paiement (vol ou
répudiation de la carte bancaire…), la commande sera immédiatement annulée. La facture est
disponible dans la rubrique «KMon CompteK», après validation de la commande par CRITECH.
Selon les cas, la facture fera mention d’un règlement total ou partiel. Dans le cas d’un règlement
partiel, la facture définitive sera émise en agence, après règlement de la totalité de la prestation.
L’historique disponible sur le site WWW.CRITECH.FR pourra être supprimé à tout moment par
CRITECH, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
18.8-DROIT DE RETRACTATION : Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze
jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sur l’intégralité ou une partie de la
commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, aux fins d’échange ou de
remboursement. Sont exclus du droit de rétractation les prestations de services dont l’exécution a
commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article
L.121-20-2 du code de la consommation. Ainsi, dans l’hypothèse d’une prestation effectuée avant
l’expiration du délai légal de rétractation, il est convenu que le client accepte de manière expresse
d’écarter son droit de rétractation. K K
